La procédure d'injonction de payer par un Huissier de Saint-Germain-en-Laye (78)

Cette procédure a pour finalité l’obtention un titre exécutoire permettant le recouvrement de certaines créances (article 1405 du Code de procédure civile) de la manière la plus simplifiée. La créance doit être d’un montant déterminé mais aucun plafond, ni aucun plancher n’est imposé.

Concrètement, la SELARL Grand Ouest 78 va initier la procédure d’injonction de payer pour obtenir une ordonnance portant injonction de payer condamnant votre débiteur à payer.

Dépôt d'une requête en injonction de payer

Notre Etude présentera la requête en injonction de payer à la juridiction compétence (Juge du Tribunal d’instance, Président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de commerce). Cette requête sera accompagnée des pièces justificatives de la créance réclamée (devis, facture, …).

L'ordonnance "portant injonction de payer"

Le juge statue, sans audience, il fonde ainsi sa décision sur la requête et les éléments l’accompagnant.

Deux issues sont possibles :

• Il se prononce en votre faveur : Une ordonnance "portant injonction de payer" est rendue.
• Il rejette votre demande : Il est alors nécessaire de passer par la procédure classique en assignant votre débiteur en paiement.

Signification de l'ordonnance à votre débiteur

• Nous signifions l’ordonnance portant injonction de payer et la requête à votre débiteur.
• Ce dernier a un délai d’un mois pour contester la décision, si le débiteur conteste une audience contradictoire sera fixée.

Exécuter la décision de Justice

• Si votre débiteur ne se manifeste pas dans le délai d’un mois, il est demandé l'apposition de la « formule exécutoire » sur l'ordonnance.
• L'ordonnance aura alors valeur de jugement, et nous pourrons agir pour en assurer l'exécution forcée.

La procédure d’injonction de payer est à exclure dans certains cas :

• Si votre créance est sur le point de se prescrire : en effet, le dépôt de la requête n’est pas interruptif de prescription, dans ce cas une assignation devant la juridiction compétente s’impose.
• Si l’on sait par avance que le débiteur va contester.
• Si l’on souhaite obtenir des dommages et intérêts.
• Si l’on souhaite faire jouer une clause attributive de compétence (celle-ci étant réputée non écrite pour le dépôt d’une requête en injonction de payer).