La SELARL Grand Ouest 78 est à vos côtés pour obtenir l’exécution des décisions de justice rendues en votre faveur.
Pour cela, l’Huissier de Justice doit être porteur de l’un des titres exécutoires cités par l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution.
Ce titre nous permet d’examiner la situation de votre débiteur, pour cela nous pouvons enquêter et ainsi obtenir les informations nécessaires à l’exécution.
Identifier l’adresse, les comptes bancaires et les véhicules appartenant au débiteur en consultant les différentes administrations ou employeur de votre débiteur au moyen notamment des enquêtes dites « Béteille ».
Compte tenu de la diversité des mesures et saisies possibles, le résultat des enquêtes nous orientera vers la procédure la plus adaptée selon la nature de la décision.
Recouvrement des condamnations pécuniaires
- Saisie-attribution : l’acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du créancier des sommes saisies, disponible entre les mains du tiers, cette saisie est principalement réalisée sur les comptes bancaires du débiteur.
- Saisie-vente : saisie des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers) en vue de les vendre aux enchères.
- Saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur.
- Saisie-immobilière : saisie du ou des biens immobiliers du débiteur.
- Saisie des parts sociales et valeurs mobilières : les droits d’associés et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne morale émettrice.
- Saisie des véhicules : immobilisation du véhicule du débiteur et vente.
Restitution ou évacuation d’un bien
- Saisie-appréhension : appréhension d’un bien meuble corporel entre les mains de la personne tenue de la remise ou d’un tiers.
- Saisie-revendication : mesure conservatoire permettant de rendre indisponible un bien meuble corporel en attendant sa remise.
- Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés sans droit ni titre.
Accomplissement d’une obligation de faire ou de ne pas faire
- Astreinte : versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation.
Les Huissiers de Justice de la SELARL Grand Ouest 78 peuvent également diligenter des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur. Ces mesures permettent de protéger vos intérêts en rendant les biens du débiteur indisponibles afin d'assurer l'efficacité des mesures d'exécution.
Ces mesures conservatoires sont de deux ordres :
- Des saisies-conservatoires (meubles, véhicules, comptes bancaires, loyers).
- Des sûretés judiciaires (nantissement de valeurs, inscription d’hypothèque).
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