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Notre compétence territoriale (Cour d'Appel de Versailles)

Depuis le 1er Janvier 2017, notre compétence territoriale a évolué selon nos missions.
Découvrez cette évolution via la carte ci-dessous.

Différentes zones géographiques selon nos missions

Activités réglementées : Notre compétence territoriale est désormais fixée au ressort de la Cour d'Appel de Versailles, comprenant le(s) département(s) : Yvelines (78), Eure et Loir (28), Hauts de Seine (92), Val d'Oise (95).

Activités concurrentielles : Notre compétence est nationale pour certaines missions. Pour plus de détails, voir ci-dessous :

Activités concurrentielles

Notre compétence est nationale

< 100 km

ville cp

Nous intervenons sur cette ville pour les missions détaillées ci-dessous :
- Procès-verbal de constat ;
- Recouvrement amiable.

< 200 km

ville cp

Nous intervenons sur cette ville sous conditions de délais, pour les missions détaillées ci-dessous :
- Procès-verbal de constat ;
- Recouvrement amiable.

> 200 km

ville cp

Nous n'intervenons pas sur cette ville, sauf accord cadre national conclu avec notre Etude.

Nous pouvons toutefois vous orientez vers un correspondant territorialement compétent et assurer le pilotage de votre dossier.

Pour ces 7 missions

Compétence Européenne

Compétence Internationale

Définition

Compétence territoriale de la Cour d'Appel