Quelle que soit la nature de votre bail (habitation, commercial, professionnel…), la SELARL Grand Ouest 78 s’attache à rédiger et signifier vos congés.
Le locataire peut donner congé à tout moment et sans motif à son bailleur. Il lui suffit de respecter un délai légal de trois mois (un mois pour les logements meublés). Le délai de préavis peut être ramené à un mois en cas :
Le congé peut être donné par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par acte extra-judiciaire (acte signifié par Huissier), dans ce dernier cas l’Huissier de Justice en vérifie les mentions et délais ou se charge de sa rédaction.
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, il est également possible de délivrer congé par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Le loyer est dû durant tout le délai congé sauf occupation des lieux par un nouveau locataire en accord avec le propriétaire.
Le bailleur a trois possibilités de congés : pour vendre le logement, le reprendre pour y habiter ou y loger un proche, ou pour un motif légitime et sérieux (travaux, troubles de voisinage, ...).
Le bailleur doit respecter un délai légal de six mois et peut donner congé dans les mêmes formes que le locataire.
La sanction en cas de congé frauduleux du bailleur est une amende pénale de 6000 € pour un bailleur physique et 30 000€ pour une personne morale.
Les baux de locaux commerciaux soumis au statut ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.
Le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, au moins six mois à l’avance.
En cours de tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
Le congé est donné pour le terme contractuel du bail au moins six mois à l’avance ou lorsque l’on se situe en période de tacite prolongation, pour le dernier jour du trimestre civil.
Le congé doit contenir les motifs pour lesquels il est donné et préciser s’il est donné avec ou sans offre de renouvellement ; dans ce dernier cas, il précise s’il est donné avec ou sans indemnité d’éviction et contient le ou les motifs fondant le refus.
Lorsqu’il émane du bailleur, le congé doit être donné par acte d’Huissier de Justice exclusivement (Article L. 145-9 du Code de commerce).
Nous maîtrisons toutes les situations susceptibles d’impacter le congé commercial :
Les garanties apportées au congé par Huissier : Le congé doit répondre à un formalisme draconien et des délais précis. Confiez la rédaction de votre congé à un Huissier de Justice vous apporte une sécurité quant à sa régularité.
Pour toute question relative aux congés, contactez-nous