La SELARL Grand Ouest 78 possède une grande expérience de la règlementation sociale tant en matière de constats que de conseils ou d’assistance juridique aux entreprises.
La grève et les élections professionnelles sont deux manifestations des droits des salariés impactant la vie de l’entreprise. L’intervention de nos Huissiers de justice permet d’authentifier leur licéité.
La grève est un droit des salariés protégé par la Constitution. Lorsqu’un travailleur exerce son droit de grève, il bénéficie d’une protection particulière à l’égard du pouvoir disciplinaire de l’employeur.
Cependant, certains mouvements initiés par les salariés ne correspondent pas aux critères de la grève. Le salarié en faute perd sa protection, et l’employeur peut décider de le sanctionner.
Pour l’employeur, l’Huissier de Justice détaille au sein d’un procès-verbal de constat :
Pour le salarié, le constat authentifie la licéité du mouvement de grève.
Les élections professionnelles sont un passage obligatoire pour de nombreuses entreprises, elles ont lieu tous les 4 ans.
L’Huissier de Justice est le garant du bon déroulement des élections, il veille à la bonne application du protocole électoral signé entre les partis.
Le vote peut s’effectuer de trois manières : le vote à l'urne, le vote électronique (Article L 2314-26 du Code du Travail) ou par correspondance.
Pour garantir les résultats et la licéité des élections, les Huissiers de Justice de la SELARL GRAND OUEST 78 effectuent des constats afin de :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a organisé la fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP) : le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité hygiène et sécurité sont regroupés en une seule instance : le Comité Social et Economique (CSE).
Les entreprises de plus de 11 salariés ont l’obligation de mettre en place le CSE au plus tard au 31 décembre 2019. Dès lors, les mandats actuels devront prendre fin avant le 31 décembre 2019 et chaque structure organisée en CSE à compter du 1er janvier 2020.
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